Décret n°2005-392 du 27 avril 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000045099728

Texte parentLEGITEXT000045099713

Référencearticle 1 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française » est modifié dans les conditions prévues au présent décret.

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