Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099765
Texte parentLEGITEXT000045099713
Référencearticle 13 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D.P. 219 est ainsi rédigé :
2. « Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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