Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.P. 255 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».
3. II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement en concertation avec le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française et en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service. Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1