Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099733
Texte parentLEGITEXT000045099713
Référencearticle 28 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.P. 446 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».
3. II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.P. 446, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
Aller plus loin
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