Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099763
Texte parentLEGITEXT000045099713
Référencearticle 42 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.P. 534 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa de l'article D.P. 534, les mots : « le haut-commissaire de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le préfet de département dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
3. II. - Au deuxième alinéa, le mot : « excède » est remplacé par le mot : « excéderait ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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