Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099761
Texte parentLEGITEXT000045099713
Référencearticle 43 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D.P. 535 est ainsi modifié :
2. I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « de semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
3. II. - Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
4. III. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.