Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099754
Texte parentLEGITEXT000045099713
Référencearticle 45 du décret n°2005-392 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre V du titre III, après l'article D.P. 541, il est créé un article D.P. 542 ainsi rédigé :
2. « Art. D.P. 542. - Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
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