1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-392 du 27 avril 2005 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.
TexteDécret n°2005-392 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000045099750
Texte parentLEGITEXT000045099713
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