Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/62/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 23 décembre 2021 relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 en rapport avec l'émergence du variant Omicron et son avis complémentaire en date du 7 janvier 2022 ;

Considérant qu'après deux ans de mise en œuvre du dispositif de délivrance de masques en officine, il convient d'aligner l'honoraire de dispensation de masques chirurgicaux sur l'honoraire de dispensation usuel d'une boîte de médicament ;

Considérant que, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, il y a lieu de protéger les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination en leur délivrant, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement,