Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er juin susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, du II et aux IV, les mots : « masques de protection » sont remplacés par les mots : « masques chirurgicaux » ; b) La dernière phrase du III est supprimée ; c) Le tableau 1 de l'annexe à l'article 1er est remplacé par le suivant : « Tableau 1.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :
2. Bénéficiaires des masques chirurgicaux
3. Justificatif à présenter pour la délivrance
4. Indemnité de délivrance
5. Tarif unitaire du masque
6. Personnes atteintes de la covid-19
7. E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou : présentation du résultat positif du test
8. 1 € HT pour une délivrance de 30 masques
9. 0,10 € HT le masque
10. Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19
11. Prescription médicale
12. 1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
13. Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie
14. Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale
15. 1 € HT pour une délivrance de 30 masques
16. Accueillants familiaux et salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie
17. Attestation transmise par l'URSSAF
18. 1 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
19. 0,10 € HT le masque
20. » ; 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis, comportant une annexe, ainsi rédigé :
21. « Art. 1 bis.-I.-Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs mentionnés dans le tableau annexé au présent article, des masques de type FFP2, qui ne relèvent pas du stock national, aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps, en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien. « II.-Pour l'application du présent article, l'achat et la délivrance des masques de type FFP2 par les pharmacies d'officine sont remboursés et rémunérés par l'assurance maladie selon les modalités fixées dans le tableau annexé au présent article, le cas échéant après application d'un coefficient de majoration mentionné dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 1er. « III.-Seuls les masques conformes à la norme EN 149 : 2001 + A1 : 2009 peuvent être délivrés et pris en charge au titre du présent article.
22. « Annexe à l'article 1er bis
23. « Tableau.-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de type FFP2 hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance :
24. Bénéficiaires des masques de type FFP2
25. Justificatif à présenter pour la délivrance
26. Indemnité de délivrance
27. Tarif unitaire du masque
28. Personnes à risque de formes graves du Covid-19 et immunodéprimées, pour lesquelles la vaccination n'induit pas la production et le maintien d'un titre d'anticorps à un niveau suffisant pour assurer une protection suffisante ou chez lesquelles une maladie ou un traitement entraîne une baisse rapide du niveau des anticorps en capacité de supporter le port de ce type de masque pendant plusieurs heures et pour un usage quotidien.
29. Prescription médicale
30. 1 € HT pour une délivrance de 20 masques pour deux semaines ou pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines
31. 0,40 € HT le masque
32. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. null
Divisions : Art. 1 bis
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. 1, art. null