1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-101 du 31 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteDécret n°2022-101 du 31 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045100913
Texte parentLEGITEXT000045100909
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