Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports est supprimé.
2. II.-L'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
3. « La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2221-8
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 : art. 3