Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045101733
Texte parentLEGITEXT000045101731
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre II de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un nouvel article 4 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, exerçant les fonctions de moniteur de sport pénitentiaire en application de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2016 : art. 4
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