1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteArrêté du 31 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045101737
Texte parentLEGITEXT000045101731
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