1. La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2022.
TexteDécret n°2022-111 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045114930
Texte parentLEGITEXT000045114910
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