Arrêté du 3 février 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

TexteArrêté du 3 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045119503

Texte parentLEGITEXT000045119497

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2022 (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. Le c du 1° de l'article 1er entre en vigueur le 6 février 2022.

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