Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « la famille » sont remplacés par les mots : « les ayants droit » ; b) Le mot : « définit » est remplacé par le mot : « définissent » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la date anniversaire de leurs vingt ans, ainsi que » ; 3° L'article est complété par alinéa ainsi rédigé : « La situation familiale de l'agent s'apprécie à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 4