Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119571
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 10 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « s'il est affecté en France » sont insérés les mots : « ou dans un autre état de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen » ;
3. 2° Les mots : « des abattements visés aux articles 26,27 et 28 » sont remplacés par les mots : « de l'abattement visé à l'article 26 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 33
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