Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119573
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 11 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après les mots : « un congé annuel », sont insérés les mots suivants : « comme défini dans le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger » ;
3. 2° Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
4. 3° Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
5. 4° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 34
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