Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119575
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 12 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 36 du même décret, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » et après les mots : « au titre de ses congés annuels », sont ajoutés les mots : « avec voyage payé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 36
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