Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119597
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 13 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie des mêmes dispositions en cas de retour définitif en cours de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 37
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