Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119579
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 15 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décretest modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 41
Aller plus loin
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