Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 bis du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit » ;
4. 3° Au dernier alinéa :
5. a) Les mots : « des membres de sa famille » sont remplacés par les mots : « de ses ayants droit » ;
6. b) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ;
7. c) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
8. d) Les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Divisions : Art. 43 bis