Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119557
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 2 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ; »
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 5
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