Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119585
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 20 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « membres de la famille » sont remplacés par les mots : « ayants droit » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la famille » sont remplacés par les mots : « des ayants droit », après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 45
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