Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119587
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 21 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « affaires » est remplacé par les mots : « immédiatement supérieure à la classe économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 46
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