Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119589
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 23 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 51 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « choisit de se déplacer », sont insérés les mots : «, sur tout au partie du trajet, » ;
3. 2° Après les mots : « véhicule de tourisme », sont insérés les mots : « ou de location ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 51
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