Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119563
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 5 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « sa famille » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit » ;
b) Après les mots : « indemnité forfaitaire », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur famille » sont remplacés par les mots : « leurs ayants droit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 24
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