Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 1° est ainsi modifié :
2. a) Après les mots : « sa résidence habituelle ou familiale », sont insérés les mots : « connue de l'administration » ; b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « toutes deux en Europe, », sont insérés les mots : « ou lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent dans le même pays, » ; 3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat » sont supprimés ; 4° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
4. Agent
5. Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
6. Autre ayant droit
7. I. Chef de poste diplomatique ; chef de poste consulaire ; conseiller d'ambassade ; secrétaire d'ambassade ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel et assimilé du ministère chargé de l'économie ; conseiller et attaché de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne immobilière ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère des Armées ; chef de service et adjoint des anciens combattants et victime de guerre ; agents du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP hors réseau AEFE.
8. 1 200
9. 450
10. 200
11. II. Autres agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel ; agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; chef d'établissement scolaire ; inspecteur de l'éducation nationale ; coordonnateur du réseau AEFE ; experts techniques internationaux.
12. 950
13. 450
14. 200
15. III. Autres agents.
16. 650
17. 450
18. 200
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 25