Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret dans les situations suivantes :
3. « 1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
4. « 2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration ;
5. « 3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé par l'administration ;
6. « 4° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 26