Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-117 du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045119569
Texte parentLEGITEXT000045119542
Référencearticle 9 du décret n°2022-117 du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décret est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2. a) Après les mots : « dûment justifiée », sont insérés les mots : « prévue à l'article 22, » ;
b) Après les mots : « prise de fonctions », sont insérés les mots : « ou de rupture d'établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.