Référencearticle 1 du décret n°2022-118 du 2 février 2022 (version du 5 février 2022)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Terrain de manœuvres de la Folie », sis à l'Épine (Marne), comprenant notamment le lieu de mémoire « Butte des fusillés »
D 964
611 772 m2
0 m2
110 000 €
0 €
110 000 €
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