Référencearticle 1 du décret n°2022-119 du 2 février 2022 (version du 5 février 2022)Légifrance →
1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier
Intitulé et références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach
Section 9, numéros 50, 51, 79, 89
32 666 m2
783 m2
10 000 €
0 €
10 000 €
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