1. Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-122 du 4 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2022.
TexteDécret n°2022-122 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045126189
Texte parentLEGITEXT000045126171
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