Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-125 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045126608
Texte parentLEGITEXT000045126595
Référencearticle 3 du décret n°2022-125 du 4 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 533-15-1 du même codeest ainsi modifié :
2. a) Il est inséré au début de l'article un I ainsi rédigé :
3. « I.-Pour l'application du I bis de l'article L. 533-13, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier. » ;
4. b) Les alinéas 1 à 8 devenus 2 à 9 constituent un II.