Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-125 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045126612
Texte parentLEGITEXT000045126595
Référencearticle 4 du décret n°2022-125 du 4 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 533-15-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 533-15, les clients professionnels souhaitant bénéficier des garanties qu'il prévoit en informent le prestataire de services d'investissement soit par voie électronique, soit sur support papier. »