Décret n°2022-125 du 4 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

TexteDécret n°2022-125 du 4 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000045126600

Texte parentLEGITEXT000045126595

Référencearticle 6 du décret n°2022-125 du 4 février 2022 (version du 7 février 2022)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.

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