1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-125 du 4 février 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteDécret n°2022-125 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045126602
Texte parentLEGITEXT000045126595
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