1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-129 du 4 février 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteDécret n°2022-129 du 4 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045127104
Texte parentLEGITEXT000045127092
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