Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-133 du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045127259
Texte parentLEGITEXT000045127249
Référencearticle 2 du décret n°2022-133 du 5 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 9 du contrat type d'activité libérale figurant à l'annexe 61-2 du même code, les mots : « si M … cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, » sont remplacés par les mots : « si la quotité de temps de travail de M … devient inférieure à huit demi-journées par semaine, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Art. Annexe 61-2
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