1. La commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens prévue par l'article 14 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. L'adjoint au directeur général assure sa suppléance. Le président, ou son suppléant, sont membres de droit de ladite commission. En cas d'absence, le sous-directeur des moyens nationaux préside la commission.
Arrêté du 26 janvier 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 février 2022.
TexteArrêté du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045128178
Texte parentLEGITEXT000045128164
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