1. A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibérations de la commission aéronautique.
Arrêté du 26 janvier 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2022.
TexteArrêté du 26 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045128166
Texte parentLEGITEXT000045128164
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