1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-130 du 5 février 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteDécret n°2022-130 du 5 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045129541
Texte parentLEGITEXT000045129523
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