1. L'indemnité prévue au 4° c) de l'article D. 6152-23-1 est accordée aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Arrêté du 28 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000045132437
Texte parentLEGITEXT000045132432
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