1. Les activités donnant lieu au versement de de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) de l'article D. 6152-23-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.
Arrêté du 28 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2022.
TexteArrêté du 28 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000045132446
Texte parentLEGITEXT000045132432
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