Arrêté du 28 mars 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 28 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000019424394

Texte parentLEGITEXT000045132432

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congés ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.

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