Arrêté du 28 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 28 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000034448342

Texte parentLEGITEXT000045132432

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2007 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.

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