1. Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport. Cette prise en charge est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 3 avril 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.
TexteArrêté du 3 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000034113456
Texte parentLEGITEXT000045133562
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