Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 avril 2012 (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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