Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
1. I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code du travail
4. Art. L7345-1, Art. L7345-2
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